Vous pensez effectuer des travaux ou tout simplement vendre votre habitation ?
ATTENTION : votre bien est-il en ordre d’un point de vue urbanistique ou cadastral ?
En effet, une annexe n’ayant pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme, un changement d’affectation non déclaré, une divergence cadastrale avec la situation existante, une façade modifiée sans demande de permis peut vous causer bon nombre de soucis :
- Vente bloque par le notaire
- Refus de prêt
- Impossibilité d’introduire une demande de permis d’urbanisme
- Procès verbal avec poursuites pouvant aller jusqu’au Procureur du Roi dans les cas les plus lourds
- … et bien entendu des amendes pouvant aller jusqu’à 25 000 euros !
Nous conseillons vivement de régulariser votre bien tant qu’il n’y a pas d’opération urgente envisagée sur le bâtiment, ceci à fin d’éviter tout problème à l’avenir.
Votre bien reste « en ordre » et toute intervention ou modification que vous souhaiteriez lui apporter à l’avenir sera immédiatement envisageable
La régularisation ou mise en conformité urbanistique peut être une simple démarche si l’infraction est légère… mais peut aussi être un réel parcours du combattant et prendre des années pour être régularisée.
La position de l’Administration Communale et du Fonctionnaire Délégué divergent d’une commune à l’autre : chaque cas est à étudier spécifiquement.
Archibald & Co se tient à votre disposition : la régularisation ou mise en conformité est aussi dans nos compétences.
